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292 845 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615218

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES COMME DES REVENUS DE DEPOTS, SOUMIS A L'ARTICLE

Source officielle

Page 11 sur 14643

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CC

comm

61372281cd580146773fdc7d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Jean-Pierre A..., demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007926323

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

application de la loi du 28 novembre 1991 modifiée sur la nationalité de cette République, la commission des recours des réfugiés n'a pas tranché une question de nationalité, et n'a donc méconnu ni l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

31 du Code de procédure civile) ; que la fin de non recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande peut être proposée en tout état de cause (article 124 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002738295

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

  The applicant failed to do so, despite his legal obligation under Article 124 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c396ddcdc6046d47ddf800

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, la société sous plan, appelante demande à la cour, au visa de l'ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-596, article 5 complétée par l'article 124 de la Loi n° 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0083bcaf505db696611

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du préjudice de jouissance, - condamné la société PROMOCIL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, qui seront recouvrés par l'État conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0628DEC007657114

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

    In accordance with section 42(2), the Joint Divisions of the Court of Audit intervened to settle the conflicting case-law concerning Article 124 of DPR no. 1092/1973.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507785_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Bordeaux Métropole qui a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une requête au fond enregistrée le 7 octobre 2025, envisage d’exercer l’action directe prévue à l’article L.124-3 du code des assurances

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622378

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

compensation, qui tient compte de l'évolution des charges salariales et des recettes dans la nouvelle profession d'avocat, et ne peut donc être assimilée à un intérêt de créance au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569842

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

la société Cardinal Shipping à lui verser la totalité de l'astreinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des transports ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06737

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel de Michel X... ne sera pas admis ; "alors qu'en application de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674923

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DESDITES CONCLUSIONS, DE RESOUDRE LE LITIGE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d87

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

F... était globale et non ventilée entre chacune des parties ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 1986 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167160

Admin. suprême

9 septembre 2016

9 septembre 2016

On 20 November 2008 a senior inspector of the traffic police issued a decision finding the applicant responsible for the breach of Article 124 §   1 of the Code of Administrative Offences resulting

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845873

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Elle précise si cette dernière est autorisée à accueillir des mineurs en garde permanente, de jour seulement ou selon l'une et l'autre de ces modalités" ; qu'aux termes de l'article 124-3 du code de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France "

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626869

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

Source officielle