AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615218
5 novembre 1975
5 novembre 1975
VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES COMME DES REVENUS DE DEPOTS, SOUMIS A L'ARTICLE
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comm
61372281cd580146773fdc7d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Jean-Pierre A..., demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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