[M] le 30 août 2019 sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné la sarl Perigord genie civil à relever indemnes et garantir Mme [O] et la Sa Maaf de toute somme qui devra être réglée

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le principe selon lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les frais non compris dans

1240 du code civil ;   DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil formée par Madame [K] [N] [C] ;   DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner

1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a limité l'indemnisation accordée à M.

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

tribunal d'une action en concurrence déloyale exclusivement fondée sur l'article 1240 du code civil, exerce désormais en cause d'appel une action expressément fondée sur la responsabilité contractuelle

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

au dommage de manière pérenne et d'éviter une aggravation du préjudice subi par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

[O] à lui payer la somme de 17 559,17 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa faute délictuelle, au visa de l'article 1240 du code civil, en tout état de cause

de l'article 1240 du code civil, mais sur le fondement des dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; - requalifier les faits en ce sens, en application

Au soutien de ses demandes indemnitaires, Mme [B] se prévaut des dispositions de l’article 1240 du code civil et fait valoir que la somme versée n’a donné lieu à aucune prestation et que les faits lui

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aujourd'hui article 1240 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le préjudice résultant

mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE [H] [K] à verser à [D] [L] une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

Monsieur [G] [M], surveillant-greffier à la maison d'arrêt de [3], expose, au visa de l'article 1240 du code de procédure civile, que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il a été victime de menaces