normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

artiste et dans la mesure où le contrat fait référence à l'accord du 12 octobre 1998 et à l'article L.1242-2, permettant ensemble, par renvoi à l'article D.1242-1, un tel usage, il ne s'en déduit pas,

L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-

450 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L 1242-2 du Code du travail ne sont pas respectés ; Que le contrat conclu le 1er juillet ne répond pas à une tâche précise et temporaire; Vu l'article L 1245-1 du Code du travail, le contrat est requalifié

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile prononcée

L'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier renvoie à l'article L. 1243-11 du code du travail et la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail

700 du code de procédure civile.

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

789 du code de procédure civile.

Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile.