14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige ni se contredire, la cour d'appel a constaté que les époux de

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

contributeurs ; il résulte des articles 1220 et 1234 (a contrario) combinés du code civil que la dette de contribution incombant à Y...

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et suivants du

1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 6°/ que l'abus de majorité se caractérise par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le maintien de la garantie facultative des préjudices immatériels, après résiliation de la police, était, aux termes de l'article 13-3 de celle-ci

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier