L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

1242 du code civil.

1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

prévues par les articles 1240 et 1241 du code civil ; qu'en estimant cependant, par motifs propres, que : « l'existence d'un tel préjudice ne peut être discutée, non seulement comme retenu par les premiers

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, sans avoir provoqué préalablement un débat contradictoire, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance

455 du code de procédure civile.

et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Appréciation du tribunal, Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil, précités, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

1243-11 alinéa l, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles