Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 6

de l'article L. 1243-1 du code du Travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

et en dehors des cas autorisés par l'article L 1243-1 du Code du travail, - condamné sur le fondement de l'article L 1243-4 dudit Code l'Association Crèche Les Marguerites à verser à Mme [D] [F] la somme

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 code du travail) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter l'appelante de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière

L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le

article L. 1243-1 du code du travail Je vous ai convoqué le 18 septembre 2017 pour un entretien préalable qui s'est tenu dans les locaux de l'entreprise le 26 septembre 2017 à 10 h.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur la rupture anticipée pour faute grave Selon l'article L 1243-1 du code du travail : Sauf accord des parties

déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure

des articles L 1242-1, L 1225-47 à 60 et L 1225-62 à 65 du Code du travail, A titre principal, - d'infirmer en tous points la décision déférée ; - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses fins et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'en application des dispositions prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail : " sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

122-3-8 du code du travail ; 2° / qu'en accordant à M.

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée Attendu que selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties