de l'article 1251 du Code civil, applicable en l'espèce contrairement aux allégations des consorts Z... , « la subrogation a lieu de plein droit : au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou

700 du nouveau code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 26-II de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, a un caractère interprétatif et

1251-3° du code civil pour fonder sa requête en saisie des rémunérations de M.

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;

[P] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

se trouve réunie ; qu'elle ajoute que de plus la subrogation a lieu de plein droit en vertu de l'article 1251 3°du code civil ; que, comme le soutient la SA Covea Risks       , celle-ci, assureur, est

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

1251- 3 du code civil, à poursuivre le recouvrement des sommes qu'elle a versées aux tiers, victimes des détournements et des malversations.

1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1251 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine Ginoux, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et