du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, et à admettre qu'il puisse être fait grief à la salariée

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

[T] [H] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

1244-1 du code civil.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il l'y avait

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de