ces articles, ensemble les articles 1134 et 1250 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la quittance subrogative litigieuse mentionnait que la société

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

L.122-32-7 devenu l'article L.1226-15 du Code du travail et celle de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE la société VEDIOR BIS, entreprise de travail

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1256 du Code Civil ; * qu'ainsi, sauf à déduire l'échéance de décembre 2003 acquittée en mars 2004 selon la règle posée par l'article 1256 susvisé, elle était fondée à délivrer le 14 avril 2004 un commandement

450 du code de procédure civile

Z..., pour le paiement des arrérages de la vente, a violé l'article 1253 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance sur

L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.

l'article 700 du code de procédure civile.

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

[P] fait valoir, au visa des articles 1134, 1253 et 1256 du code civil et de la convention de compte de la banque : - qu'il était en droit de refuser qu'il soit procédé aux prélèvements effectués au profit

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

[S] [G] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

1250 et 1252 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les appelants agissaient par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, la cour d'appel a exactement retenu