de l'article 1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de

de reclassement en application de l'article L1233-4 du code du travail.

à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la raison que l'institution visée par cet article est une institution régie par l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale

du code civil que dans la mesure de ses fautes personnelles...

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer novation doit résulter de l'acte ; qu'au regard de ce texte, c'est dans l'acte créateur de l'obligation

1271, 1°/ et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

450 du Code de procédure civile

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

-3 du code du travail ; Alors, en troisième lieu et à tout le moins, que l'application de l'article L.1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie AXIVA n'a aucunement exprimé

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

mieux répartir la charge de travail était possible ; qu'il a ainsi violé les articles L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le comportement fautif de

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

l'article L 1237-5 du code du travail ni forclose en application de l'article L 621-125 du code de commerce en ses demandes, - dire que la procédure d'information consultation du comité d'entreprise

450 du Code de procédure civile

1134, 1273 et 1275 du Code civil.