Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163ca2976640886b9a72673
18 mars 2010
18 mars 2010
700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile enfin de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300695
12 juin 2013
12 juin 2013
être tacite ; qu'en jugeant que « faute d'acceptation expresse par le délégant, la délégation de paiement ne p ouvait avoir aucun effet contractuel en matière de paiement », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ba
9 avril 2024
9 avril 2024
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301117
20 octobre 2016
20 octobre 2016
18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, dès lors que les époux [E] contestaient la validité de
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
une délégation simple, prévue à l' article 1275 du Code civil, - la déléguée peut donc se voir opposer la convention du 6 novembre 1991, qui prévoyait qu' elle n' aurait droit qu' au bénéfice résultant
Source officielle2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
29 juin 2017
La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
64faba410f624005e653f815
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1275 du code civil applicable à la cause, de sorte que l'acte tripartite ne peut qu'être qualifié de délégation de paiement et non d'un paiement pour compte comme le soulève l'appelante.
Source officielle1ère Chambre
616258f5a2370d151415ac04
21 mars 2012
21 mars 2012
des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10106
1 février 2023
1 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100076
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le délégataire n'entendant pas donner ce jour décharge à Madame [L] [Q] au regard de l'article 1275 du code civil, cette dernière ne sera libérée de ses obligations à l'égard du délégataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300961
17 décembre 2020
17 décembre 2020
de bon fonctionnement sur le chantier visé en préambule", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielleJAF MEE Section 1
69dec054cdc6046d47409acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Afin d’organiser le bon déroulement de la vente, le notaire commis ou l’avocat est tenu d’établir un cahier des charges mentionnant les éléments prescrits à l’article 1275 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4587
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les articles 1100 et suivants du Code civil.
Source officiellecr
61372520cd5801467741b31c
13 mai 1992
13 mai 1992
1275 du Code civil, l'opération qui consiste à ordonner à son propre débiteur le paiement direct par ce dernier de son propre créancier ; qu'en refusant de rechercher, ainsi que le soutenait le prévenu
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdddd994f0448aad44c0b
6 novembre 2017
6 novembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, dit que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00506
3 juin 2009
3 juin 2009
1315 du Code civil, ensemble les articles L. 621-4 (devenu article L. 622-26) du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1965.
Source officiellePage 11 sur 2142