388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

réintégration en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 7 avril 2026 concernant M.

13 mai 2024 , et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement », et subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 5.449,73 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et

part, d'une ordonnance de mise en accusation du 27 avril 2001 confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 3 août 2001, et en vertu, enfin, d'une ordonnance de mise en accusation du 13

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

    Invoquant les articles 2, 13 et 14 de la Convention, les requérants dénonçaient notamment les circonstances dans lesquelles leur fils et frère, M.

d'actif met fin au dessaisissement du débiteur qui retrouve son droit d'agir en justice ; que l'arrêt a violé l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement

N° T 23-80.470 F-B N° 00615 ECF 13 AVRIL 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

directement leurs droits et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble de l'article

avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca et substituée à celle-ci, un autre acte du même jour rappelant les actes du 2 et du 13 avril 1993, les

10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en estimant que l'action de Mme X... relevait des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, pour en déduire que le délai d'action prévu par l'article

13 de l'annexe concernant le personnel d'encadrement énonce que « les dispositions de la présente annexe ne peuvent, en aucun cas, restreindre les avantages acquis, soit à titre personnel, soit du fait

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, ensemble l'article L. 2242-8, 1° du code du travail ».

en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated

avec sursis simple et à 200 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société Cengiz a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (le Traité), conclu entre l'État

mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 octobre 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles