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39 401 résultats pour « article 13 contrat de travail de M. G... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a192b53cdc6046d47547dcd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Subsidiairement, - juger que l'arrêt des travaux constitue une suspension de chantier conformément aux dispositions des articles G6-5, 4, 2 et G7 de l'annexe du contrat de maîtrise d''uvre établi entre

Source officielle

Page 11 sur 1971

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01952

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[G] et M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 30 juillet 2020 ; la société [C] [G] II ne peut donc pas considérer que les travaux de ravalement ne relèvent pas des charges locatives récupérables pour le bailleur et ses moyens fondés sur les articles

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418866

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

, violant ainsi l'article 5 du plan d'accompagnement social, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'octroi de la prime

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 1994, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre G... des chefs de publicité mensongère, tromperie

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’article 1340-6 du code civil, aux fins de constater la non-réalisation de la condition suspensive, la caducité de la promesse de vente et la restitution de la somme de 55.000 euros à leur profit,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dirigés par l’équipe du directeur de recherche [K] [G], ces travaux ont révélé de nouvelles possibilités pour l’imagerie médicale.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme [A] [N] a fait dresser un constat portant sur l’état de la maison et les travaux effectués par Mme [Z] [G] veuve [X], suivant procès-verbal dressé le 8 mars 2023 par Maître [L] [C], commissaire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2008 par la société Hôtel [1] en qualité de barman/réceptionniste.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de proximité de Puteaux aux fins de voir : - prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, - déclarer recevables et bien fondées leurs demandes, - constater que la

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b41dcdc6046d479c54b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [G] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

C..., la cour d'appel, qui n'a pas titré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en écartant la lettre signée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01258

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [G] et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01259

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, condamné la société STIL international à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3614cdc6046d471eddad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] produit aux débats les éléments justificatifs d'un contrat de travail apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la Selafa [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il n'est pas contesté que cette sanction était prévue au règlement intérieur de l'employeur mais s'agissant d'une sanction emportant la modification du contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte du 30 juillet 2024, Mme [G] a fait assigner la société Proxy Services devant le juge des référés du tribunal judicaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail commercial et condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Source officielle