des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

publics distincts, dénommés "HOUILLERES DE BASSIN" constitués dans chaque bassin minier ..." ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1er, 2, 4 et 130 du code minier que l'exploitation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

L.130-1 et R.130-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L.130-1 : "Le classement... interdit tout changement ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

Le 5 juillet 2018, le parquet de la ville de Sofia rejeta son recours en estimant notamment qu’il s’agissait d’un acte répréhensible sous l’angle de l’article 130 du code pénal, qui n’était pas poursuivi

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'article 130 du Traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions

Estonie - 41205/98 Arrêt 6.2.2001 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste ayant tenu des propos insultants à l’encontre de l’épouse d’un homme politique connu

LA SOCIETE FUT TENUE ET ONT ESTIME, A BON DROIT, " QU'IL EXISTE, A CET EGARD, UNE DIFFICULTE SERIEUSE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

The court concluded that both the applicant and D. had caused each other light bodily harm, namely that proscribed under Article 130 § 2 of the Criminal Code.

132-1, 132-20 du code pénal, ensemble l'article 485 du code de procédure pénale. » 8.

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal. 26.

des pièces du dossier qu'un rapport a été réalisé par une représentante à l'assemblée de la Polynésie française préalablement à la mise en discussion du projet de " loi du pays ", conformément aux articles

L'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que " tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre

En conséquence, le 17 mai 2012, ce tribunal, statuant en application de l’article 130 § 2 du code de procédure civile (CPC), ordonna le renvoi à l’intéressé de sa demande initiale.

The Government objected that, since a petition under Article 130 § 3 of the Constitution was not an effective remedy which applicants had been required to use at the relevant time, the final decision,

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce