1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que sur le fondement de l'article 1302 du même Code, tout paiement suppose une dette de sorte que ce

Au visa des articles 1302-1 du code civil, elle rappelle que la CAF fonde ses calculs de droit sur l’année N-2 en fonction des ressources et que c’est le bailleur social qui perçoit directement la réduction

[R], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Razel-Bec à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

L'article 1302-1 du code civil prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

805 du code de procédure civile).

L'article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[I] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - solde de l'indemnité de précarité perçue par erreur sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil : 985 euros

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur la répétition de l'indu L'article 1302-1 du code civil dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article 1302-1 du code civil, la société Arts Ivoire Carrelage doit restituer à M. [H] la somme de 43.109, 67 euros que ce dernier réclame .

SUR CE, LA COUR Il résulte des dispositions de l'article L 766-1-1 du code de la sécurité sociale alors applicable au litige que « Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré au titre de