L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

si elle était ou non soumise à la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate expressément

mineures de la toiture à 9 500 francs incluses dans les sommes déjà allouées, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'expert ayant

1315 du Code civil ; 2 / que ne peut se prévaloir de l'enrichissement sans cause à l'encontre de la partie adverse, la partie qui s'est appauvrie dans son intérêt personnel à ses risques et périls,

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société SAR ayant, dans sa lettre de licenciement du 8 avril, affirmé : "lors de la signification orale de votre mise à pied, vous avez indiqué que

1315 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, décider que M.

1315 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'enfin, se fondant sur les constatations objectives du procès-verbal de gendarmerie, Mlle Y... faisait valoir dans ses conclusions que le fait qu'elle

Z... aient été avilis et que ses efforts de promotion aient été lésés ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt n'a pas indiqué sur quels éléments il

-344 du 17 mars 2014 et l'article 1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du même code). » Réponse de la Cour 4.

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

sur quels éléments elle se fondait pour tenir pour acquise ladite version, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ;

, c'est dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et sans encourir les griefs du moyen que les juges du fond ont enjoint à la salariée de produire ces

X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée