Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application

Article 19

—

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent article.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article L234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de

Article L770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code du patrimoine

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L.

Article 4

—

limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.

Article R*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

Code de la voirie routière

L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 dans les conditions fixées par ces articles, sous réserve des dispositions applicables aux déportés et aux internés résistants mentionnées aux articles

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 17

Code du sport

L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation, les documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ; 4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;

Article R329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ; 3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles

Article 15-4

—

nominations dans les emplois supérieurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent concerner, au titre de chaque année civile, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40

Article L561-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.

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