1315 et 1148 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel l'Eurl faisait valoir que, nonobstant le retard de la banque dans l'exécution de son mandat d'encaisser le chèque litigieux, la banque

, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace d'un licenciement procédait, de la part

1321 ' un du Code civil .

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Cohesis ne justifiait pas du montant des bons d'achat remis à M.

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ultérieurement modifié puis codifié à l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale, met à la charge des salariés

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée détenait de manière régulière le télex précité du 12 octobre 1978, la cour d'appel a fait

1147 et 1991 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 / qu'en réduisant le litige à une mise en cause du traitement "technique" des désordres par le syndic, tandis qu'était surtout mise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus bel l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Pascal X... n'a jamais justifié, ni même prétendu, que M.

en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

1315, 1323, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 4°- Alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence prétendue de contestation de la vente litigieuse

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que la cour d'appel a considéré que M.

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

1324 du code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ;

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils