137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine X..., épouse Y...

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-30 du Code pénal, ce texte impose aux juges de se prononcer par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger

peut être astreinte, aussi strictes soient elles sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale en ce que ces mesures laissent notamment intacts tous les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu l'état de récidive légale et condamné M.

nettoyage » ; 130) la lettre du 19 octobre 2010 du bureau du personnel ; 131) la lettre du 8 novembre 2010 de Madame X ; 132) la lettre du 18 novembre 2010 adressée à Madame X ; 133) la lettre du 24 novembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la peine de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille en application des dispositions de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que peuvent seules être prononcées des peines légalement

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

132-44 du code pénal, il serait soumis aux obligations particulières prévues par les articles 132-45 1°,2° 3°, 9° et 13° : il devrait donc exercer une activité professionnelle ou suivre une formation

sommes de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 2 500 francs en application de l'articles 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du nouveau Code pénal,

30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

131-30, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 122-2, 132-19, 132-24, 312-1, 312-9, 312-13 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

que la victime, née le 16 avril 1985, était, à la date des faits, mineur de 15 ans, sans viser l'article 222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

période de mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec les obligations fixées aux articles 132-44 et 132-45, alinéas 1er, 2ème et 5ème du Code pénal ; " alors que les obligations de mise à l'épreuve édictées