civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

B aurait déclaré avoir perdu son acte de naissance, alors que l'article 133 du code des personnes et de la famille malien prévoit que : " Lorsqu'un événement devant être déclaré à l'état civil ne l'a pas

133 du code des personnes et de la famille malien dès lors que M.

La date de naissance et la date d'établissement de l'acte n'y sont pas inscrites en toutes lettres en violation de l'article 126 du code malien des personnes et de la famille.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

Il résulte par ailleurs des articles L. 132-3, L. 132-4 et R. 132-2 du code de l'action sociale et des familles, que les personnes âgées accueillies au titre de l'aide sociale dans des établissements et

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4, R. 314-111 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la dotation globale, ensemble les articles L.133-4-4, L. 174-7 et L. 174-8

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

131-26, 132-21, 213-1 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 312-1, L. 133-4, R. 314-137, et D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

de famille sans aucune référence à la personnalité de la prévenue ni à sa situation particulière, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1, 132-1 et 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

décision, au regard des articles susvisés" ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

par la mise en examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son

janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et que si "le chef de famille" perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à titre personnel

auquel peut prétendre son conjoint, celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui