AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e311
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePage 11 sur 1939
JERICHO CIVIL
6a18b13dcdc6046d474a3fc7
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur Conformément à l’article 1346-1 du code
Source officielle