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38 769 résultats pour « article 1346-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

Page 11 sur 1939

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur Conformément à l’article 1346-1 du code

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f7b3454b98788ca3ef

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

personne du créancier. » L'article 1346-1 du code civil dispose que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973daf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

544 du code civil Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1346-1 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Juger que les désordres résultent d'une rupture

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2d6d3290e00e0e7952

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Si la SA Pacifica ne peut agir directement à l'encontre des constructeurs ou des fabricants au titre des articles 1792 et suivants du code civil ou des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, elle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la subrogation conventionnelle': L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être

Source officielle
CA

12e chambre

631ade63f575634f1371ef9d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans les droits des acquéreurs sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. demandent au tribunal, *Vu l'article 1346-1 du Code civil, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, *Vu les pièces,

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

assurée alors même que les relations juridiques entre cette dernière et SANOFI ne sont pas justifiées ; quant à la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1 du code civil elle n'est pas établie

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

assurée alors même que les relations juridiques entre cette dernière et SANOFI ne sont pas justifiées ; quant à la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1 du code civil elle n'est pas établie

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d443

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

69660292cdc6046d471d903d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, - Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Dit que le paiement de la somme de 93 390,39 euros (93 384,79

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, - déclarer la SA Arkéa financements & services, anciennement dénommée la SA Financo, recevable et bien

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23040b8f5486fedd911

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIEC à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b234143037ceabfbef1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, 1°) Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Source officielle