; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n

alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Viviane LE GALL, conseillère, en application de l'article 456 du code de procédure civile, la présidente étant empêchée, et par Clémence RUILLAT, greffière

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°) ALORS QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une

450 du code de procédure civile

Patrick X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

700 du code de procédure civile.

L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Direct Menager, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin

L. 626, L. 628 du Code de la santé publique (rédaction antérieure à la loi duu 16 décembre 1992), 222-37 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1315 du Code civil l'arrêt qui, renversant indûment la charge de la preuve, constate le désaccord des parties sur le décompte de la salariée concernant les heures de délégation et considère néanmoins

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M.

1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, si la société American Airlines ne s'était engagée à garantir l'exécution du plan social qu'envers le comité d'entreprise, le salarié licencié était

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

96 du code de procédure civile, a débouté l'EPLE Lycée David d'Angers de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux dépens.

MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.