second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 septembre 1993 et violé les articles

de l'appel, leur demande telle que présentée devant la cour se trouve recevable car se rattachant à l'objet de la prétention initiale ; -sur le fondement de l'article 1352-8 du Code civil, condamner

1352-1 du code civil.

The Collection Flamands de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des entiers dépens ; - condamner la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de : - sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - vu l'article 1356 du code civil et l'article 1353 du même code, - constater l'aveu judiciaire de M.

S'agissant de la TVA, elle fonde sa demande sur l'article 1352-6 du code civil qui dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains

conformément l’article 1244 du code civil.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

1352-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil et l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et qu'il n'a pas procédé à la condamnation aux intérêts légaux en application de l'article 1352-7 du code civil, Prendre acte du remboursement de la somme de 1 564,23

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

1352-7 du code civil.

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

L'annulation de la vente implique des restitutions au sens des articles 1352 et suivants du code civil. M. [P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent la restitution du prix de vente.

L’article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.