d'appel a violé les dispositions combinées des articles 324 et 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (à titre subsidiaire)

juillet 2007, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

2196, devenu 2449 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55- 1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement occupe dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme

Attendu qu'il résulte des textes précités articles ainsi que des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, 1356 du Code Civil et 9 du Code de procédure civile que les déclarations du

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en cas d'incertitude juridique, les organes d'une procédure

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur

POINCARE [Adresse 4] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

elle l'a fait la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien ( article 1353 nouveau) du code civil ; ALORS, de troisième part, QUE les conclusions prises dans l'instance

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

1353 du Code civil.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la précédente ordonnance sur requête du le 15 septembre 2014, devenue définitive, avait désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er