que viole l'article 1354 du Code civil, la cour d'appel qui se fonde sur l'aveu tiré de la prétendue reconnaissance par les débiteurs de ce que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 14 mars

Par conclusions transmises le 2 novembre 2023 au visa des articles 1875 et 1353 et suivants du code civil, M.

de dettes "se trouvent en l'état dépourvues de cause", de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, ainsi que les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) en tout cas, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions complémentaires d'appel de l'intéressée ainsi visées, affirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société USIT VOYAGES, société à responsabilité limitée, dont le siège

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

du travail ; qu'ainsi, en statuant d'office par rapport à une notion complexe qui n'a pas été débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

1356, alinéa 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, concernant les factures N 5749 et 5750, à affirmer que la livraison des marchandises était établie par les déclarations des fournisseurs

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque la victime d'un accident du travail est un travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue des conséquences

exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, le Tribunal a violé les articles 1354 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que le vice affectant les abris de véhicules, qui ne pouvait être décelé

488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour

1355 du code civil ne sont pas réunies.

du travail (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent

, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif

1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période antérieure ; qu'en déduisant en l'espèce