R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention

indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé les textes précités et méconnu l'article 1376 du Code civil ; Mais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble les articles 47 et 97 du nouveau

1376 du Code civil, en ce que le versement par l'assureur des indemnités journalières après le rapport de son propre expert le 12 mai 1987, qui fixait la fin de l'incapacité temporaire totale de l'assuré

demande en restitution n'est pas formée en exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, mais découle d'une décision de justice entraînant application de l'action en répétition autorisée par l'article

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Nouveau code de procédure civile énonce : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu que

dommages-intérêts pour prélèvements trop importants, alors, selon le moyen, que les salaires ou primes que l'employeur a versés par erreur au salarié doivent être remboursés par ce dernier en vertu de l'article

L. 255-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes

du 1er octobre 1978 et qu'en accueillant l'action en répétition de la caisse sans établir le caractère indu des versements effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la demande en paiement L'article 1376 du code civil dispose que " l'acte sous signature

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Sur la conformité de l'écrit à l'article 1376 du code civil: Selon l'article 1376 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, applicable au litige, L'acte sous signature

1376 du code civil).

JUGEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DECIDE ULTERIEUREMENT QUE CETTE RENTE SERA TRIMESTRIELLE PAYABLE "COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE" ET, PAR CONSEQUENT, SOUMISE A L'ENSEMBLE