Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

1382 du Code civil ; 2.

266 du Code civil ; - condamné Monsieur X... à verser à Madame A... une somme de 3. 500 Euros au titre de l'article 1382 du Code civil ; - condamné Monsieur X... à payer à Madame A... la somme

parce qu'il était seul, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3./ ALORS QU' il n'est pas contesté que seule Madame B... s'est opposée à la vente amiable du bien à la SCI

€ par mois aux frais d'entretien et d'éducation de Bastien, - condamner Madame X... aux dépens et au paiement de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé

moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la banque à payer aux consorts X... la

.., la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2051 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ...et M. Z...à payer aux consorts X...

1382 du Code civil, d'un quelconque préjudice personnel et direct ; OE s'agissant de la demande fondée sur l'article 1843 - 2 du Code civil *] les agissements qui lui sont reprochés ne concernent

du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, de madame [E], [X] [P] épouse [F], née le

un obstacle à l'action en répétition de l'indu, en application des dispositions de l'article 1376 du Code Civil ; que sur la faute de Monsieur X..., le principe édicté par l'article 1376 du Code Civil

[X] [A]-[S], et la SCP, [W], [I], [U], ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité le choix, même erroné ( l'article 1147 du code Civil et non pas l'article 1382 dudit code ), du fondement juridique de

a privé sa décision de toute motivation, et violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 10 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil