Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 14-6 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

1382 et 1383 (devenus 1240 et 1241) du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir que la suspension de la déchéance du terme avait été prononcée pour une durée de deux années à compter

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

1384, alinéa 1er, du Code civil.

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

1354 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1353 et 1354 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait expressément demandé l'application de l'article 1128 du nouveau Code de procédure civile et que M.

1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur le site après la chute

1384, alinéa 1er, du Code civil s'applique dès lors qu'est rapportée par la victime la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce

applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action en responsabilité délictuelle, exercée contre les administrateurs d'une société anonyme, fondée sur l'article 1382 du Code civil, est indépendante

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1384 alinéa 1, du Code civil pris ensemble; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit