civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 14 du code civil que "l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui

14 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ; 3° / qu'en tout état de cause que les courriels de mai 2003 avaient été échangés dans

Elles soutiennent que la clause compromissoire vaut renonciation au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil invoqué par CIC FACTOR.

[S] demande de : - VU les articles 14 du Code civil, L 1225- 5 du code du travail, la Convention de Lugano, les articles 77, 80, 88 du code de procédure civile - Dire et juger non fondé le contredit

14 du Code civil ; Mais attendu qu'une clause attributive de juridiction doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque des parties ; qu'en l'absence d'une telle clause, il y

le soutenait Mme X..., laquelle aurait pu, tout au plus, invoquer l'article 15 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résulte tant de l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile que de

d'une convention écrite, d'autre part, l'article 1153 du Code civil en l'ayant condamné à payer des intérêts à un taux supérieur au taux légal à compter d'une date antérieure à la demande en justice,

Par jugement du 18 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 14 du code civil, rappelant l'immunité de juridiction dont bénéficient les États étrangers : - S'est déclaré

En tout état de cause Vu l'article 14 du code civil, dire et juger que c'est sans fraude et de manière légitime que le Tribunal de commerce de Paris a été saisi.

450 du Code de procédure civile

Elle prétend, qu'en l'absence de texte spécifique, l'article 14 du code civil, qui est de portée générale pour tous les litiges qu'ils soient de nature contractuelle ou délictuelle, est applicable sans

observations sur ces textes, par une bonne application combinée des articles 14 et 16 du Code civil, et des articles 9. 1 et 9. 8 du Code civil espagnol, que le premier juge : «- a relevé que la loi

14 du Code civil, - que si même ces articles 14 et 15 étaient applicables, ils ne posent pas un principe de compétence en faveur des juridictions françaises dès lors qu'une partie est étrangère, qu'en

1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une

[V] [R], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 9] se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (GRANDE BRETAGNE).

et commerciale, de l'article 14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 » L’article 14 du Code civil qui dispose que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux

X... et la compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ELLE L'A FAIT AU PRIX D'UNE REFERENCE TOTALEMENT DEPLACEE A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI X...