1405 du Code de procédure civile est limitative.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

1570 du Code civil.

de l'époux titulaire des revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

B...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[B] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

1402 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire

de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, à l'audience du 28 novembre 2012, tenu les débats hors la présence du public ; Attendu que, selon l'article 446, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité pour

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1401 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la disproportion entre les biens et revenus de la caution et l'engagement pris par celle-ci s'apprécie à la date de conclusion