1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause réelle et sérieuse devant être appréciée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait motiver

et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 3 ) qu'en affirmant que M.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de

700 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait embauché en janvier

L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat de travail était possible, compte tenu du conflit existant entre la salariée

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 4°) Alors que la présomption d'acquêts établie à l'article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu'au

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience