4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

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1401 et 1409 du Code civil.

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145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction. 3.