DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables.

- Sur le fondement de l'article 1415 du Code Civil prononcer l'inopposabilité des cautionnements aux époux X....

X... intervient dans la procédure en invoquant l'article 1415 du Code civil et en demandant la main levée des garanties consenties par Monsieur X... au Crédit Agricole.

de DRAGUIGNAN, Vu les dispositions de l’article 1411 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1418 du Code de Procédure Civile, - Déclarer Monsieur et Madame [J] recevables

dans l’hypothèse où Monsieur [W] [U] serait le seul à être condamné, ce que permet précisément l’article 1413 du code civil que la demanderesse cite, outre qu’il résulte des dispositions de l’article

656 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'opposition était recevable comme formée dans le délai prévu par l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'ordonnance d'injonction de payer

Motifs de la décision Sur l'opposition : L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été formée dans le respect des forme et délais exigés par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

La société CONFORT SERVICES sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pour résistance abusive ; - en tout état de cause qu’il condamne Madame [F] [N] aux dépens outre 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.