X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

P... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

Y... examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M.

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

1442, alinéa 2 et 262-1 du Code civil ; Mais attendu que M.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 alinéa 1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de

articles 83 et suivants du code de procédure civile.

de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2238 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale,

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

1799-1 du code civil.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, les principes régissant la responsabilité de la puissance publique et, notamment

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ni durant la période de la trêve hivernale ; proroge le délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution de trois mois sur