145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Par acte du 6 mars 2026, Mme [K] [L] a fait assigner en référé la SASU Sam Aménagement Extérieur d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI Gs Pantin aux entier dépens de l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 699 du code de procédure civile.

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

[H] pouvait se livrer à des dissimulations ou destructions d'informations, la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article

de la Cour de cassation sous le numéro de pourvoi 12-12375, qui rappelle que les mesures entrant dans le champ d'application de l'article 145 du code de procédure civile doivent respecter le principe

O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

145 du code de procédure civile. 4.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête