L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle

L 145-9 du code de commerce, exactement visé par les premiers juges, aux termes duquel à défaut de congé le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat

L. 145–9 du code de commerce, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de congé délivré par la

L. 145-60 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens. ***** SUR CE Sur l'appel principal : Il s'évince des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que : - par

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

années prenant effet en 1989 s'est achevé en 1998 ; qu'à son terme, ni le locataire ni le bailleur n'ont effectué la moindre diligence pour le renouveler ; qu'en application de l'article L. 145-9 du code

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

MOTIVATION Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance

5 du décret du 30 novembre 1953 (devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce), qui a couru à compter de la date d'effet du congé ; que si les avocats de la société SOLEDIS avaient saisi dans le délai

durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er janvier 1986 pour venir à expiration le 31 décembre 1994 s'est poursuivi par prorogation tacite, faute de congé ; que le 11 mars 1999, la commune et les

de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

MOTIVATION Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance

L 145-9 du code de commerce; il demande la réintégration de la société et sollicite à titre subsidiaire l'allocation d'une indemnité d'éviction.

L. 145‑14 du code de commerce.