873 du code de procédure civile ; saisir préjudiciellement le Conseil d'Etat de l'exception d'illégalité suivante: « la présence dans le second alinéa de l'article 1449 du code de procédure civile dans

450 du code de procédure civile

312 du code de procédure civile que par les articles 9 et 15 dudit code, les nécessités d'une bonne administration de la justice et enfin l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

450 du code de procédure civile.

civile de 1. 500 en application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; qu'au visa du même article, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

474 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698).

Code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.

[F], en constituant l'accessoire, ont donc acquis le caractère propre en application de l'article 1406, alinéa 1er du Code civil.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

dans sa demande de provision ad litem et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

455 du code de procédure civile.