à la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1459, 1461 et 1463 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'inobservation de la règle d'ordre public selon laquelle seul le président du tribunal judiciaire est investi, en sa qualité de juge d'appui

[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris

450 du code de procédure civile

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail

,... les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral... » - conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, il sollicite que cette récompense soit fixée au jour de la liquidation

Il découle de l'article 1469 al 3 du code civil que la récompense ne peut dès lors être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien

elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article R. 1462-1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ; 3.

1469 alinéa 3 du Code Civil.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant

Condamner tous succombants au paiement de la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maîtres GUIZARD et SERVAIS, Avoués

4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil : 4.