Le même jour, le Procureur général ordonna son détachement au parquet de Plovdiv, situé à plus de 70   km, sur le fondement des articles 147 et 227 de la loi sur le pouvoir judiciaire, aux termes

Dans l’hypothèse où ce deuxième avis eût été pareillement négatif, le Gouvernement aurait-il considéré que les voies de recours internes   avaient été épuisées au sens de l’article 35 § 1 de la Convention

cour d'appel a dénaturé ses conclusions, dans lesquelles figurait expressément une telle contestation, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la passerelle n'était pas soumise aux prescriptions de l'article

l'ordonnance de Mme le premier président de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1988 ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 15 octobre 1987, qui l'a condamnée pour faux en écriture privée et usage de faux à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

écritures privées contre Manuel X..., après relaxe de ce dernier, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

dès lors que le pouvoir règlementaire s'est attribué la compétence de créer une procédure obligatoire de renouvellement ; - ces dispositions de droit interne sont contraires aux dispositions de l'article

abusifs de fonds sociaux, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

date du 6 juillet 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'usage de faux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure

frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles

LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Le même jour, le procureur, se fondant sur l'article 147 § 2 du code de procédure pénale, rejeta la demande de l'avocat, y compris la requête de ne consulter que les dépositions de N. et

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.