Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de

ayant été acquis pendant le cours du mariage, il n'en demeurait pas moins qu'en application de l'article 1422 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des

elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé tant le jugement du 15 septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code de procédure civile : 4.

A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration

L. 1471-1 du code du travail. 17.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

rendue sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application de l'article 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, sauf si elle se limite à interpréter la précédente sentence ou

X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le délai de péremption de deux ans est interrompu par toutes diligences de nature

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».