de travail ; que surabondamment, ce dispositif est repris à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la cour d'appel n'ayant pas tiré toutes les conséquences de droit de ses propres constatations,

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 novembre 2006, qui les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende, le premier, pour recel d'abus de confiance, la deuxième

l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur

économique, le constat suivant lequel le refus de renouveler le contrat de distribution procédait de la société Endexel dès lors que les relations commerciales entre les parties s'étaient poursuivies

éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, Mme X... faisait valoir que Mme B... bénéficiait d'un contrat d'agent commercial postérieur aux deux bulletins de salaires mentionnés au constat d'huissier

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493

Z... avait placé dans le local commercial une vitrine contenant 96 montres pour une valeur estimée de 15 000 francs ; que M.

novembre 2011, donné à bail à Mme [D] (la locataire) un local à usage commercial, l'article 12 de ce contrat prévoyant le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme

en vertu de l'article VIII du contrat de bail à construction sont ceux auxquels le preneur a cédé ses droits en application de l'article VII dudit contrat et non ceux auxquels il a loué les constructions

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des loyers alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-15 du code de commerce, lorsque la cession d'un bail commercial intervient

A... un contrat d'artiste le 6 janvier 1992, pour une durée de trois ans, prévoyant la réalisation minimum de deux albums de dix titres; que l'album enregistré n'a été ni reproduit, ni exploité commercialement

X... d'annuler le contrat, voulant récupérer son argent, proposition à laquelle il avait acquiescé, qu'à son retour des Comores, elle n'a plus réussi à avoir des contacts avec M.

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

de ce système de réduction ; qu'en estimant le contraire, au motif que, claires et précises, les clauses du contrat impliquent que ce soit le représentant et non la direction commerciale qui prenne l'initiative

pour faire constater que les cessions intervenues en leur faveur avaient été faites en fraude de ses droits et faire prononcer la "résiliation" des contrats ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que

au groupe OIO, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution de bonne foi du contrat oblige réciproquement les cocontractants; qu'ayant constaté que le contrat de licence du 12 novembre 1990