COUR D'APPEL DE RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel constituent les réunions préparatoires à l'accord de rémunération

1534-4 du code de e procédure civile).

l'article 14, § 6, du statut national.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET 138 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-215 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française », « constater que [sa filiation] à l’égard de Monsieur [H] [S], lequel s’

L'article 152 du code de la nationalité française prévoit en effet que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est conférée par

111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [W], se disant née le 1er février 1962 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

de l'article 18 du code civil.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi