En vertu de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil en ce qu'il a attribué au jugement du 7 mai 1986 la portée d'une décision prononçant la nullité de l'accord transactionnel de 1983 par lequel M.

prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret. " Selon l'article 26-1 : " Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et

469 du code de procédure civile.

le pourvoi, d'une part, que le vice, au sens de l'article 1541 du Code civil, est la défectuosité de la chose qui ne lui permet pas de répondre à l'usage normal auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce

[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

1134 du Code civil ; 2.

précise que conformément aux dispositions de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux seront évaluées, sauf convention contraire des époux, selon les règles de l'article 1469 alinéa 3 du

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M.

L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1542 du code civil, ensemble l'article 831-2 du même code ; 5/ ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que dans le litige opposant M.

les modalités de l'article 1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

14] (44) selon lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil