1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé,

68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété

450 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

D’autre part, aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

450 du code de procédure civile

1134 et 1584 du code civil. 5°/ que la cour d'appel a écarté l'existence d'une renonciation de la société du Roi Albert aux conditions suspensives stipulées à son profit au motif que cette société

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

1589 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, en outre, qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'égard du vendeur dès qu'on

1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

L'article 1583 du code civil, la vente dispose, quant à lui : " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

[D] et la SCI Michelet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gestimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, d'autre part, selon le pourvoi, que cette promesse était nulle et de nul effet parce qu'elle n'avait pas été constatée par un acte authentique ou un acte

De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447