En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la caution à payer au sous-traitant une certaine somme au titre de ses engagements

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la partie civile n'a pas eu communication de pièces produites par le prévenu et que ces pièces ne figurent pas au dossier de la procédure ; "alors

violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la désignation du délégué syndical est nécessairement frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegi immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège

700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est « en payant en l'acquis de son assuré Maître Z..., notaire à SIX FOURS LES PLAGES », que la compagnie MUTUELLES

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, autorisé la Selarl Obadia et associés à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que les dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne lui sont pas opposables car la demande de vente amiable n'a été possible qu'en raison de l'amélioration

de partie civile et de condamner l'association CESAR au paiement de la somme de 5. 000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale

à payer aux époux [L] la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire.

Les demandes au visa de l'article 540 du code de procédure civile est donc irrecevables.

condamnation solidaire au paiement des sommes de 553.734,10 francs, 195,34 francs, 50.000 francs et de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 4°/ ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant fixé les pénalités de retard aux sommes de 14 863,68 euros pour la maison A, 14 863,68