Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamner M [I] [A] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

d'appel qui a invité les parties à produire une note et des pièces en délibéré ; qu'une telle mention ne caractérise pas une violation des articles 444 et 445 du code de procédure civile ;

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté

en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; *Débouter M.

Le bénéficiaire du droit de recouvrement direct n’étant pas identifié, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

statuant ainsi, quand la CEGC n'avait pas à payer spontanément la banque d'une dette qu'elle savait contestée cependant qu'elle n'était pas poursuivie, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil