Il est donné acte à M. et Mme [S] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe CER et la SCP Angel-[R], ès qualités. Faits et procédure 2.

la mesure où il s'agit d'un prêt in fine, * tous avenants liés au prêt, et notamment le second avenant au contrat de prêt, expliquant la différence de montant et de taux du prêt entre l'avenant communiqué

À cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

graves et réitérés de M. et Mme [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

de prêt, ni constater qu'il aurait eu connaissance de cette erreur et du montant de ses conséquences financières avant que l'arrêt du 16 janvier 2003 ne soit rendu, ce qu'il contestait ; qu'en statuant

à une opération de crédit en application de l'article L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

, par contre, avec M.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

[K] [X], 2°/ Mme [H] [I], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 23-10.900 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre

Guy Z..., marchand de biens, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre

résiliation du contrat a été notifiée par le CIC le 16 mars 2022.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre

[Z] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [Z] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et

L. 111-2 et L. 111-6 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon acte notarié du 21 février 2000, le Crédit foncier de France avait accordé aux époux S... un prêt d'un montant

(contrat de prêt, bordereau d'inscription du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque )» A sa réception, le greffe a convoqué le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités

[D] (l'acquéreur) plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt :   La SA Créatis demande en cause d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt et par voie de conséquence la condamnation