Chaque année, afin de tenir compte des résultats des indicateurs liés à la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique, un montant correspondant à 5 % de la valorisation résultant de l'application des articles 7 à 9

Article 30

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article 11

—

-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

Lorsque la spécialité fait l'objet d'un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code ou d'une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l'une de ses indications

Article D5842-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

Article L6147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

—

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article 42

—

L162-16, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L162-22-7, Art. L245-1, Art. L245-2, Art.

Article 138

—

Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 98

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art.

Article 6

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article L2141-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L.

Article 6

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie

Article 13

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article

Article 13

—

Les organismes de formation suivants peuvent dispenser, selon les modalités fixées aux articles 16 à 17-3, les formations visées par le présent arrêté : - l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; - l'établissement public pour la

Page 11 · 86 118 résultats

← Précédent Suivant →