700 du nouveau code de procédure civile.

[E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

804 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil).

Sur la demande de résolution de la vente fondée sur le défaut de délivrance conforme : Selon l'article 1603 du code civil, l'une des obligations principales du vendeur est « celle de délivrer (') la

Pour la société [F] : Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

1641 du code civil.

1134, 1603, 1605 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

MOTIVATION Sur la demande en résolution de la vente, Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur a deux obligations principales: celle de délivrer la chose qu'il vend et celle de

Sur la résolution de la vente pour non-conformité Attendu que l'article 1603 du code civil dispose « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

En conséquence le jugement est confirmé » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

1138 du code civil.

[E] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.