des attestations de nature, selon lui à établir cette inconduite ; que Mme Y... a déposé, en octobre 1990, une plainte avec constitution de partie civile visant, en particulier, les dispositions de l'article

5° du Code de procédure pénale selon lequel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble les articles

appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation ; Vu l'article

avocats de Nancy, domicilié 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEROY FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 161 DU

celui de falsification d'une attestation ou d'un certificat originairement sincère prévu et réprimé par l'article 161 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et l'article 441-7 du nouveau

et 5° du Code de procédure pénale, selon lequel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, ensemble les articles

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fausses attestations, a confirmé d l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

rapportés par les juges du fond constituent non l'usage d'un faux en écriture privée mais seulement l'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, délit prévu et réprimé par l'article

La partie pertinente de cette décision se lit ainsi   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2, du CPP.

condamné, pour usage d'attestation inexacte, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 24 septembre 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ordonnances de commission d'expert ordonnées le 23 juin 2016 sans que n'aient été respectées les dispositions du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est

des articles 161 et 207-II de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, doit déterminer, d'une part, les conditions de saisine des juridictions de l'application des peines du premier et du second degré et les

AVAIT ETE CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE COMPLICITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, PREVU PAR L'ARTICLE

la banque fait grief au jugement, de l'avoir déclarée adjudicataire de l'immeuble à défaut d'enchères pour le montant de sa mise à prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la disposition de l'article